Au Gabon, lorsque deux personnes sont mariées au régime matrimonial « communauté des biens » ou « bien commun », la loi prévoyait que seul l’homme, en sa qualité de chef de famille, avait le pouvoir d’administrer et d’aliéner seul les biens communs. Une situation qui privait les femmes d’une égalité de droit et de fait dans le pays.
Ce mardi 21 mars 2021, lors du conseil des ministres, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a fait adopter un projet de loi qui vient rétablir les choses. Le code civil sera modifié dans les tout prochains jours afin que la femme ait le même droit de décision des biens communs que son époux. L’homme ne pourra plus faire ce que bon lui semble.
« La présente loi est prise en application de l’article 47 de la constitution. Elle vise à mettre en place les mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination, de les prévenir, les poursuivre, et les éliminer ; de même que les violences qui affectent de manière disproportionnée dans le milieu familial en promouvant l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. », a indiquer le communiqué final du conseil des ministres.
Généralement, les biens communs se composent de l’ensemble des biens que les époux possèdent au jour de leur mariage, et de ceux qui leur échoient pendant le mariage par succession ou par donation si le donateur n’a pas exprimé un avis contraire. Il s’agit également des biens tels que les meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage et provenant des biens qui appartenaient aux époux avant leur mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit.
La nouvelle gestion des biens communs que va impulser les modifications du code civil fera que les biens soient cogérer. Dans le cadre dettes antérieures au mariage, les dettes dont chaque époux était tenu avant le mariage sont personnelles à l’époux débiteur.
Les biens propres, les revenus des biens propres ainsi que les gains et salaires peuvent être saisis. Dans cette hypothèse, la communauté aura participé au désintéressement du créancier puisque les gains et salaires sont des biens communs. En cas de dissolution de la communauté, il y aura récompense à celle-ci pour compenser la contribution.
Pour les dettes nées pendant le mariage, que la dette soit née d’un époux ou à l’initiative des deux époux, son paiement peut être poursuivi sur les biens communs sauf en cas de fraude de l’époux débiteur ou de mauvaise foi du créancier.
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