Vers la création d’un secrétariat permanent du conseil supérieur de la Magistrature

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux et Chargés des Droits de L’homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas, a présenté, lors du Conseil des ministres de ce lundi qui l’a acté, le projet d’ordonnance portant la création d’un secrétariat permanent du conseil supérieur de la Magistrature.

Le projet de loi fixe les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. En effet Selon le membre du gouvernement, le Secrétariat permettra la matérialisation de la permanence du Conseil. Il sera composé de hauts magistrats qui seront chargés d’assister le Conseil dans ses missions.

Le projet de loi a été pris en application des dispositions de l’article 72 de la Constitution. Entériné par le Conseil des ministres, le présent texte précise les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et de son Secrétariat Permanent.